Le mercredi 12 mars 2025, un débat approfondi a eu lieu à la Chambre des représentants sur la loi relative à l'agrément et à la mise à disposition de main-d'œuvre (Wtta).
Ce débat a mis en évidence la complexité de la mise en place d’un système d’agrément pour les agences de placement. Bien que les objectifs de la loi bénéficient d’un certain soutien, des inquiétudes subsistent quant à sa faisabilité, aux charges administratives et à la sécurité juridique. Les entreprises relevant de la Waadi doivent être conscientes de ces évolutions et de leur impact potentiel sur leur activité.
Soutien à la Wtta, mais inquiétudes quant à sa mise en œuvre
La Chambre des représentants soutient dans les grandes lignes la loi sur l’agrément en matière de mise à disposition de main-d’œuvre (Wtta), mais émet des réserves quant à sa mise en œuvre. Au cours du débat avec le ministre Van Hijum (SZW), des inquiétudes ont été exprimées concernant l’application de la loi, la sécurité juridique et la hausse des coûts.
Un point important du débat concerne la possibilité d’une interdiction sectorielle du travail intérimaire en cas d’abus structurels. Certains partis plaident en faveur d’une telle mesure, tandis que le ministre estime qu’elle est prématurée et souhaite d’abord attendre les résultats d’une étude plus approfondie. La protection juridique des agences d’intérim de bonne foi fait également l’objet d’un débat. Le VVD estime que l’absence d’effet suspensif dans les procédures de recours peut entraîner des problèmes, tandis que le ministre met en garde contre le risque que cela favorise les abus.
La hausse des coûts et la capacité d’inspection limitée suscitent la polémique
Par ailleurs, des critiques sont formulées concernant la hausse des coûts du système d’agrément. Les frais administratifs, initialement estimés à 490 €, ont désormais atteint un maximum de 2 800 €. La capacité d’inspection s’avère également être un point sensible. Le ministre reconnaît que toutes les entreprises ne peuvent pas être contrôlées immédiatement et prévoit qu’il faudra encore deux ans avant que les inspections ne soient pleinement opérationnelles. En attendant, les entreprises peuvent poursuivre leurs activités sous certaines conditions, par exemple en disposant d’un certificat SNA.
Doutes quant à l’efficacité de la loi
Certains députés doutent que cette loi contribue réellement à la lutte contre les pratiques frauduleuses dans le secteur de l'intérim. Des propositions alternatives, telles qu’un rôle accru de l’Inspection du travail et l’extension des comptes G, sont avancées comme des solutions potentiellement plus efficaces. La ministre reste toutefois convaincue de l’efficacité du système, qui allie réglementation publique et responsabilité sectorielle.
Le débat se poursuivra le 27 mars.
Source : Flexnieuws
Position de Normec VRO
Normec VRO soutient l’adoption de la loi sur l’autorisation de mise à disposition de main-d’œuvre (Wtta), compte tenu de son objectif premier qui est d’améliorer la protection des salariés et de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du secteur. La lutte contre les acteurs malhonnêtes reste un pilier essentiel de cette démarche. Dans le même temps, nous soulignons l’importance d’une application équilibrée de la loi, afin que les entreprises de bonne foi ne perdent pas inutilement leur agrément en raison d’un contrôle trop strict des détails administratifs.
« Il est essentiel de reconnaître que la malhonnêteté ne se combat pas uniquement en ajoutant des exigences supplémentaires au cadre réglementaire. Bien que de tels ajouts soient pertinents, c’est la synergie entre différentes mesures, associée à une coopération efficace entre les acteurs publics et privés, qui fera réellement la différence », déclare Julisa Fereijra-Phelipa, directrice de la division Normec VRO.
La règle relative au rapport salarial est un exemple d’élément qui joue un rôle prépondérant au sein du nouveau cadre normatif de la Wtta. Toutefois, dans la pratique, le pouvoir de contrôle de l’Inspection du travail néerlandaise reste limité au salaire minimum légal (WML), ce qui soulève des questions quant à l’efficacité de la surveillance des rapports salariaux au sens large.
Normec VRO continue de s’engager en faveur d’un système d’agrément rigoureux et applicable qui, d’une part, offre une protection contre les pratiques malhonnêtes et, d’autre part, évite que les entreprises de bonne foi ne soient inutilement pénalisées par une réglementation disproportionnée.
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