Nouvelle réglementation relative au salaire horaire minimum

8 questions sur l'introduction du salaire horaire minimum légal

Le salaire horaire minimum légal entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cette nouvelle réglementation concerne aussi bien les employeurs que les salariés et soulève un certain nombre de questions. Dans cet article, nous abordons les questions fréquemment posées concernant le salaire horaire minimum légal et nous vous fournissons des réponses claires pour vous aider à vous préparer à ce changement.

1. Qu’implique l’introduction du salaire horaire minimum légal ?

À compter du 1er janvier 2024, la loi sur le salaire minimum et la prime de vacances minimale (Wml) sera modifiée. Il sera alors obligatoire de verser aux salariés au moins le salaire horaire minimum légal. Cette disposition s'applique aux salariés âgés de 21 ans et plus. Pour les salariés de moins de 21 ans, des salaires horaires minimums spécifiques aux jeunes s'appliquent. Le salaire horaire minimum sera indexé le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Cela signifie que la loi ne prescrira plus de salaires minimums fixes journaliers, hebdomadaires et mensuels, mais un seul salaire horaire minimum uniforme pour tous les secteurs.

2. Le salaire minimum va-t-il augmenter suite à l’introduction du salaire horaire minimum légal ?

Oui, pour les salariés qui perçoivent actuellement le salaire minimum et qui ont un contrat de travail à temps plein de plus de 36 heures par semaine, l’introduction du salaire horaire minimum légal entraînera une augmentation de salaire. En effet, le salaire horaire minimum légal est calculé à partir du salaire mensuel minimum actuel correspondant à un emploi à temps plein de 36 heures.

3. La mise en place du salaire horaire minimum rendra-t-elle obligatoire une semaine de travail de 36 heures ?

Non, l’instauration du salaire horaire minimum légal ne change en rien la possibilité pour les employeurs et les salariés de déterminer la durée d’un emploi à temps plein. Les parties sont libres de convenir de ce que recouvre une semaine de travail à temps plein standard. Il convient bien sûr de tenir compte de la durée de travail habituelle applicable conformément à la convention collective.

4. Comment le montant du salaire horaire minimum est-il fixé ?

Le salaire minimum est indexé le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Cela s'applique également après l'introduction du salaire horaire minimum. Les montants exacts seront publiés en octobre 2023 et entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

5. Quelles sont les implications de l’introduction du salaire horaire minimum pour les barèmes salariaux des conventions collectives ?

De nombreuses conventions collectives devront être adaptées en raison du salaire horaire minimum légal. Les barèmes salariaux correspondant au niveau du salaire minimum devront être révisés, car les montants fixes mensuels, hebdomadaires et journaliers ne s'appliqueront plus. Le calcul des barèmes salariaux dépend de la durée de travail à temps plein dans un secteur donné et de l’année civile couverte par la convention collective.

6. Comment calculer le salaire sur la base du salaire horaire minimum légal ?

Pour calculer le salaire, il faut multiplier le nombre d'heures travaillées au cours d'une période donnée par le salaire horaire minimum légal.
La formule est la suivante : salaire pour la période Y = (nombre d’heures travaillées pendant la période Y) x (salaire horaire minimum légal).

7. Que doit indiquer la fiche de paie concernant le salaire horaire minimum ?

La fiche de paie doit mentionner le salaire horaire minimum légal en vigueur, calculé en fonction de l'âge du salarié et de la période à laquelle la fiche de paie se rapporte.

8. La loi sur le salaire minimum mentionne un salaire mensuel ; s'agit-il du salaire mensuel minimum légal ?

À compter du 1er janvier 2024, le salaire mensuel mentionné dans la loi sur le salaire minimum est un salaire mensuel de référence applicable à certaines lois relatives à la sécurité sociale. Pour le calcul du salaire, il convient de toujours utiliser le salaire horaire minimum légal.

Pour plus d’informations et des exemples de calcul, consultez la brochure du gouvernement néerlandais.